AV 37 / 2006 - 8 / 28 
La BNB estime ne pas �tre comp�tente pour appr�cier le respect par SWIFT des 
sommations successives de l'UST. Ce point de vue est �galement partag� par le G-10. 
C. APPLICABILITE DE LA LVP 
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Il y a lieu de v�rifier si la LVP s�applique � SWIFT en sa qualit� d�exploitant du syst�me 
SWIFTNet FIN et ce en tant que "responsable du traitement" ou en tant que "sous-traitant". 
C.1. Champ d�application territorial 
La LVP "est applicable au traitement de donn�es � caract�re personnel lorsque le 
traitement est effectu� dans le cadre des activit�s r�elles et effectives d'un �tablissement 
fixe du responsable du traitement sur le territoire belge (�)" (article 3bis, 1� de la LVP). 
Le si�ge social et le si�ge d�cisionnel de SWIFT sont �tablis en Belgique et la soci�t� a un 
num�ro d�entreprise belge, �tant le 413330856. Il ne fait d�s lors aucun doute qu�il s�agit 
bien d� "activit�s r�elles et effectives" et d�"un �tablissement fixe sur le territoire belge", 
ind�pendamment de la question de savoir si SWIFT est le responsable13 du traitement, 
question qui sera trait�e ci-apr�s. 
SWIFT a fait r�f�rence au fait que le centre de traitement aux Etats-Unis n�a nullement une 
personnalit� juridique distincte et qu�il n�est pas du tout question de communiquer des 
donn�es � une soci�t� externe en dehors de l�Union europ�enne (dans le cadre du 
traitement interne normal du service SWIFTNet FIN). 
Du point de vue du droit des soci�t�s, SWIFT conclut sur cette base que le traitement a 
toujours �t� soumis aux r�gles auxquelles la soci�t� belge est assujettie, parce que le 
centre de traitement pourrait juridiquement �tre identifi� � SWIFT SCRL. Elle en d�duit que 
la protection en vertu du droit belge s�applique �galement � son centre de traitement aux 
Etats-Unis. Bien que SWIFT ait utilis� cet argument du droit des soci�t�s afin de mettre en 
cause l�application des articles 21 et 22 de la LVP (voir infra), la Commission fait remarquer 
que cet argument peut aussi confirmer que le traitement de donn�es � caract�re personnel 
est soumis au droit belge, y compris � la LVP. 
C.2. Champ d�application mat�riel 
Il ressort clairement de la description du flux de donn�es et des donn�es trait�es via le 
service SWIFTNet FIN (voir supra � la rubrique B.1.) qu�il est question d�un "traitement" de 
"donn�es � caract�re personnel" au sens de l�article 1, ��1 et 2 de la LVP. Les messages 
financiers qui sont trait�s14 et enregistr�s dans le cadre du service SWIFTNet FIN 
contiennent en effet des donn�es de personnes physiques telles que l�identit� du 
b�n�ficiaire et l�identit� du donneur d�ordre de services financiers tels que les ordres de 
paiement. 
Enfin, on peut signaler que l�article 10.10 des conditions g�n�rales de SWIFT pr�voit 
l�applicabilit� du droit belge aux dispositions et conditions relatives � la fourniture et � 
l�utilisation des services et produits SWIFT. Il faut bien entendu y inclure le droit belge en 
mati�re de protection des donn�es � caract�re personnel et la LVP. 
13 Pour l�analyse concernant la responsabilit� de SWIFT, voir ci-apr�s. 
14 En vertu de l�article 1, � 2 de la LVP, toute collecte, extraction, consultation, utilisation, communication par 
transmission, diffusion ou toute autre forme de mise � disposition, ainsi que l�interconnexion de donn�es � caract�re 
personnel constituent un traitement.